# Conditions Générales d'Utilisation - Takeasy
> Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») constituent un contrat juridiquement contraignant
> entre la société éditrice de Takeasy et toute personne utilisant la plateforme, qu'il s'agisse d'un restaurateur
> abonné ou d'un client final passant commande. L'utilisation de la plateforme, à quelque titre que ce soit, vaut
> acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.
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## Sommaire
1. [Définitions](#s-1-definitions)
2. [Présentation de Takeasy](#s-2-presentation-de-takeasy)
3. [Champ d'application et acceptation](#s-3-champ-dapplication-et-acceptation)
4. [Accès à la plateforme](#s-4-acces-a-la-plateforme)
5. [Inscription et compte restaurateur](#s-5-inscription-et-compte-restaurateur)
6. [Abonnement, options et facturation](#s-6-abonnement-options-et-facturation)
7. [Fonctionnalités de la plateforme](#s-7-fonctionnalites-de-la-plateforme)
8. [Paiements en ligne via Stripe](#s-8-paiements-en-ligne-via-stripe)
9. [Paiements en espèces](#s-9-paiements-en-especes)
10. [Livraison par plateforme tierce](#s-10-livraison-par-plateforme-tierce)
11. [Nom de domaine personnalisé](#s-11-nom-de-domaine-personnalise)
12. [Obligations du restaurateur](#s-12-obligations-du-restaurateur)
13. [Obligations et droits du client final](#s-13-obligations-et-droits-du-client-final)
14. [Rôle et responsabilité de Takeasy](#s-14-role-et-responsabilite-de-takeasy)
15. [Propriété intellectuelle](#s-15-propriete-intellectuelle)
16. [Données personnelles](#s-16-donnees-personnelles)
17. [Disponibilité du service et maintenance](#s-17-disponibilite-du-service-et-maintenance)
18. [Suspension et résiliation](#s-18-suspension-et-resiliation)
19. [Limitation de responsabilité et garanties](#s-19-limitation-de-responsabilite-et-garanties)
20. [Garantie d'éviction et indemnisation](#s-20-garantie-deviction-et-indemnisation)
21. [Force majeure](#s-21-force-majeure)
22. [Modifications des CGU](#s-22-modifications-des-cgu)
23. [Droit applicable et litiges](#s-23-droit-applicable-et-litiges)
24. [Hébergeur et signalement de contenu](#s-24-hebergeur-et-signalement-de-contenu)
25. [Dispositions générales](#s-25-dispositions-generales)
26. [Contact](#s-26-contact)
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## 1. Définitions
Pour l'application des présentes CGU, les termes ci-dessous, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la
signification suivante :
- **« Takeasy »** désigne la société éditrice de la plateforme. Toute demande relative aux informations légales (raison
sociale, RCS, siège, capital social) peut être adressée via le [formulaire de contact](https://takeasy.fr/contact).
- **« Plateforme »** désigne l'ensemble du service Takeasy, comprenant le site vitrine [takeasy.fr](https://takeasy.fr),
l'application web de gestion [app.takeasy.fr](https://app.takeasy.fr), les pages publiques de commande générées pour
chaque restaurateur, ainsi que toutes les API, intégrations et outils associés.
- **« Restaurateur »** ou **« Utilisateur professionnel »** désigne toute personne physique ou morale exploitant un
établissement de restauration, ayant créé un compte sur la plateforme dans le cadre d'une activité professionnelle.
- **« Client final »** désigne toute personne physique majeure accédant à la page de commande d'un restaurateur
partenaire pour passer une commande en Click & Collect ou en livraison.
- **« Page de commande »** ou **« Boutique »** désigne la page publique générée automatiquement par Takeasy pour chaque
restaurateur, accessible par défaut à l'adresse `votrerestaurant.stores.takeasy.fr`, ou, en option, sur un nom de
domaine personnalisé.
- **« Abonnement »** désigne le contrat de licence d'utilisation de la plateforme souscrit par le restaurateur, incluant
le tarif de base et les options éventuellement souscrites.
- **« Stripe »** désigne le prestataire de services de paiement tiers utilisé pour le traitement des paiements en ligne
(carte bancaire, Apple Pay, Google Pay).
- **« Plateforme de livraison tierce »** désigne tout service tiers de livraison à la demande pouvant être connecté à
Takeasy par le restaurateur, sans que ces services soient édités, contrôlés ou opérés par Takeasy.
- **« Contenu restaurateur »** désigne l'ensemble des informations, textes, photographies, logos, descriptions, prix,
horaires, zones de livraison et autres éléments publiés par le restaurateur sur la plateforme.
- **« Compte »** désigne l'espace personnel du restaurateur, accessible par identifiants, depuis lequel il administre sa
boutique, son menu et ses commandes.
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## 2. Présentation de Takeasy
Takeasy est une solution SaaS (Software as a Service) destinée aux restaurateurs indépendants. Elle leur permet
notamment de :
- mettre en ligne leur menu de manière autonome ;
- accepter des commandes en Click & Collect ou en livraison directement depuis leur propre page de commande ;
- traiter les paiements en ligne de manière sécurisée via Stripe, ou proposer le paiement en espèces à la livraison ou
au retrait ;
- connecter, en option, des plateformes de livraison tierces ;
- gérer l'ensemble des commandes depuis une application web responsive ;
- bénéficier d'une page de commande techniquement optimisée pour le référencement naturel (SEO).
**Takeasy n'est pas une plateforme de mise en relation de type marketplace.** Contrairement aux plateformes de commande
agrégatrices, Takeasy ne référence pas les restaurateurs sur un annuaire commun, ne prélève aucune commission sur les
ventes et n'est pas partie aux contrats conclus entre le restaurateur et ses clients. Takeasy est un outil logiciel mis
à disposition contre un abonnement mensuel fixe. Le contrat de vente se forme exclusivement entre le restaurateur et le
client final.
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## 3. Champ d'application et acceptation
### 3.1 Champ d'application
Les présentes CGU s'appliquent :
- à tout restaurateur créant un compte et utilisant la plateforme Takeasy, à quelque titre que ce soit, y compris
pendant la période d'essai gratuit ;
- à tout client final accédant à une page de commande générée par Takeasy pour le compte d'un restaurateur partenaire.
### 3.2 Acceptation
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation expresse, pleine et sans réserve des présentes CGU. Le
restaurateur accepte les CGU lors de la création de son compte par case à cocher. Le client final accepte les CGU lors
de la validation de sa commande.
### 3.3 Intégralité du contrat
Les CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation de la plateforme. Elles
prévalent sur tout document antérieur, communication échangée, condition particulière du restaurateur ou usage
commercial qui leur serait contraire. Toute condition contraire émanant d'un utilisateur est inopposable à Takeasy, sauf
accord écrit préalable.
### 3.4 Refus
Si vous n'acceptez pas les présentes CGU, vous ne devez pas utiliser la plateforme. La poursuite de l'utilisation après
publication d'une nouvelle version des CGU vaut acceptation, dans les conditions de l'article 22.
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## 4. Accès à la plateforme
### 4.1 Conditions techniques
La plateforme est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas définis à l'article 17.
L'accès nécessite une connexion internet et un équipement compatible, dont le coût et la qualité relèvent de la
responsabilité exclusive de l'utilisateur.
### 4.2 Compatibilité
La plateforme est optimisée pour les versions récentes des navigateurs modernes (Chrome, Firefox, Safari, Edge). Takeasy
ne garantit pas un fonctionnement optimal sur des navigateurs obsolètes ou non maintenus.
### 4.3 Essai gratuit
Toute nouvelle inscription d'un restaurateur ouvre droit à une période d'essai gratuit de **7 jours**, sans obligation
de renseigner un moyen de paiement à la création du compte. Pendant cette période, l'ensemble des fonctionnalités
principales est accessible.
À l'issue des 7 jours :
- si le restaurateur a souscrit l'abonnement, le service se poursuit normalement ;
- **à défaut de souscription, la boutique est automatiquement mise hors ligne** : la page de commande devient
inaccessible aux clients finaux et aucune nouvelle commande ne peut être passée.
Le compte du restaurateur reste consultable pendant une période transitoire afin de permettre la souscription ultérieure
de l'abonnement et la réactivation de la boutique. Passé un délai de 30 jours sans souscription, Takeasy se réserve le
droit de supprimer le compte et l'ensemble des données associées, conformément à l'article 18.
L'essai gratuit est strictement réservé aux nouvelles inscriptions. Takeasy se réserve le droit de mettre fin à la
période d'essai et/ou de refuser l'octroi d'un nouvel essai en cas d'utilisation abusive, frauduleuse ou détournée de
cette période (création de comptes multiples pour un même établissement, contournement des limitations, etc.).
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## 5. Inscription et compte restaurateur
### 5.1 Conditions d'inscription
L'inscription à la plateforme est strictement réservée :
- aux personnes physiques majeures et juridiquement capables, agissant dans le cadre d'une activité professionnelle de
restauration déclarée ;
- aux personnes morales (sociétés, associations) régulièrement constituées et représentées par une personne dûment
habilitée.
En s'inscrivant, le restaurateur déclare et garantit qu'il exerce légalement son activité, qu'il dispose de toutes les
autorisations, licences, déclarations et assurances nécessaires (notamment en matière sanitaire, alimentaire et de débit
de boissons le cas échéant), et qu'il est habilité à contracter au nom de la structure inscrite.
### 5.2 Informations fournies
Lors de l'inscription, le restaurateur fournit des informations exactes, complètes, sincères et à jour. Il s'engage à
mettre à jour ces informations sans délai en cas de changement. Takeasy se réserve le droit, à tout moment, de demander
des justificatifs (KBIS, pièce d'identité du dirigeant, justificatif d'établissement) et de suspendre tout compte
présentant des informations inexactes, fausses, périmées ou frauduleuses.
### 5.3 Identifiants et sécurité
Le restaurateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès à la plateforme
effectué depuis son compte est présumé avoir été réalisé par lui-même ou sous sa responsabilité. En cas de perte, de vol
ou de soupçon d'utilisation non autorisée, le restaurateur doit en informer Takeasy sans délai via le
[formulaire de contact](https://takeasy.fr/contact).
Takeasy ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du compte résultant
d'une négligence du restaurateur dans la gestion de ses identifiants.
### 5.4 Unicité du compte
Chaque établissement (point de vente physique) dispose d'un seul compte. La création de comptes multiples pour un même
établissement, notamment dans le but de bénéficier abusivement de la période d'essai, est interdite et pourra entraîner
la suspension immédiate de tous les comptes concernés.
### 5.5 Connexion Stripe
Pour activer les paiements en ligne, le restaurateur doit connecter un compte Stripe en son nom propre ou au nom de sa
société. Cette connexion est soumise aux conditions générales de Stripe, que le restaurateur s'engage à lire et accepter
indépendamment des présentes CGU. Takeasy n'est pas partie au contrat Stripe et n'a aucun pouvoir de représentation à
cet égard.
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## 6. Abonnement, options et facturation
### 6.1 Tarif de base
L'abonnement Takeasy est facturé **49 € HT par mois**, soit 58,80 € TTC (TVA française à 20 %, susceptible d'évoluer
selon la réglementation applicable). Ce tarif comprend l'accès aux fonctionnalités décrites à l'article 7, un nombre
illimité de commandes, l'hébergement de la boutique sur un sous-domaine `votrerestaurant.stores.takeasy.fr` et le
support standard.
### 6.2 Sans commission
Takeasy ne prélève **aucune commission** sur le chiffre d'affaires du restaurateur, ni sur le montant des commandes
traitées via la plateforme. Les seuls frais variables externes sont les frais de traitement Stripe et les frais des
plateformes de livraison tierces, facturés directement par les prestataires concernés au restaurateur.
### 6.3 Options payantes
Les options ci-dessous peuvent être souscrites en complément de l'abonnement de base :
- **Nom de domaine personnalisé** : `+9 € HT par mois` (en supplément de l'abonnement). Cette option permet de connecter
un nom de domaine appartenant au restaurateur (par exemple `votrerestaurant.fr`) à sa boutique Takeasy, en lieu et
place du sous-domaine par défaut. Le restaurateur reste propriétaire et titulaire du nom de domaine.
- **Achat du nom de domaine par Takeasy** : `29 € HT, facturés une fois`. Sur demande, Takeasy peut procéder à l'achat
et à la configuration initiale d'un nom de domaine pour le compte du restaurateur. Le nom de domaine est enregistré au
nom du restaurateur ou au nom de Takeasy puis transféré au restaurateur, selon les modalités précisées au moment de la
souscription. Cette option ne couvre que l'achat initial et la configuration ; le renouvellement annuel reste à la
charge du restaurateur via l'option « nom de domaine personnalisé » ou directement auprès du registrar.
D'autres options pourront être proposées par Takeasy. Leurs tarifs sont communiqués au moment de leur souscription et
font partie intégrante de l'abonnement.
### 6.4 Facturation et paiement
La facturation intervient mensuellement, à terme à échoir, à date anniversaire de la souscription. Le paiement
s'effectue par prélèvement automatique via le moyen de paiement renseigné par le restaurateur (carte bancaire ou
prélèvement SEPA via Stripe). Les factures sont mises à disposition du restaurateur dans son espace personnel.
En cas d'échec d'un prélèvement, Takeasy adresse au restaurateur une mise en demeure de régulariser sous 7 jours. À
défaut de régularisation dans ce délai, Takeasy se réserve le droit de suspendre l'accès au service, voire de résilier
l'abonnement de plein droit, sans préjudice du recouvrement des sommes dues, augmentées des pénalités de retard au taux
d'intérêt légal majoré de cinq points et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.
441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
### 6.5 Sans engagement
L'abonnement est **sans engagement de durée minimale**. Le restaurateur peut résilier à tout moment depuis son espace de
gestion ou via le [formulaire de contact](https://takeasy.fr/contact). La résiliation prend effet à la fin de la période
mensuelle en cours. **Aucun remboursement, total ou partiel, n'est effectué pour la période déjà facturée**, y compris
en cas de non-utilisation effective du service pendant cette période.
### 6.6 Modification tarifaire
Takeasy se réserve le droit de modifier ses tarifs (abonnement et options). Toute modification est communiquée au
restaurateur par e-mail au moins **30 jours avant** son entrée en vigueur. Si le restaurateur n'accepte pas la nouvelle
tarification, il peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'effet ; à défaut, la poursuite de l'utilisation
après la date d'effet vaut acceptation du nouveau tarif.
### 6.7 Défaut de paiement et impayés
En cas d'impayé persistant après mise en demeure, Takeasy peut, sans préjudice de tout autre droit :
- suspendre immédiatement l'accès à la plateforme et mettre la boutique hors ligne ;
- résilier l'abonnement de plein droit ;
- engager toute procédure de recouvrement, le restaurateur supportant l'ensemble des frais associés.
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## 7. Fonctionnalités de la plateforme
### 7.1 Gestion du menu
Le restaurateur dispose d'une interface lui permettant de créer, organiser et modifier son menu en ligne (catégories,
produits, descriptions, photos, prix, options et suppléments, allergènes). Les modifications sont répercutées en quasi
temps réel sur la page de commande publique.
### 7.2 Click & Collect
La fonctionnalité Click & Collect permet au client final de passer et payer sa commande en ligne, puis de la récupérer
au comptoir du restaurant à l'heure choisie. Le restaurateur configure librement les créneaux horaires de retrait
disponibles.
### 7.3 Livraison
Le restaurateur peut activer le mode livraison et définir librement ses zones géographiques, ses frais de port et ses
horaires de livraison. La livraison peut être assurée :
- en propre par le restaurateur, sous sa seule responsabilité ;
- ou via une plateforme de livraison tierce connectée à Takeasy (voir article 10).
### 7.4 Application de gestion
Le restaurateur accède à une application web responsive permettant de gérer ses commandes en quasi temps réel depuis
tout appareil connecté. L'application permet d'accepter, de refuser ou de modifier l'état des commandes, et d'accéder
aux statistiques de l'établissement (chiffre d'affaires, panier moyen, produits les plus vendus).
### 7.5 Notifications
La plateforme génère des notifications à destination du restaurateur (nouvelle commande, statut de livraison) et, selon
la configuration choisie, à destination du client final (confirmation, prêt pour le retrait, suivi de livraison).
### 7.6 Impression automatique
La plateforme est compatible avec certaines imprimantes thermiques de tickets de commande. La sélection, l'achat, la
configuration et la maintenance de l'imprimante relèvent de la responsabilité exclusive du restaurateur. Takeasy ne
fournit ni matériel, ni garantie matérielle.
### 7.7 Page de commande et SEO
Chaque restaurateur bénéficie d'une page de commande publique hébergée par défaut sur le sous-domaine
`votrerestaurant.stores.takeasy.fr`. Cette page est techniquement optimisée pour le référencement naturel (balises meta,
données structurées schema.org, optimisation des performances).
**Takeasy ne garantit aucun résultat de positionnement sur les moteurs de recherche, le référencement dépendant
d'algorithmes tiers indépendants de Takeasy. Aucune obligation de résultat n'est consentie en matière de SEO.**
### 7.8 Personnalisation
Le restaurateur peut personnaliser sa page de commande avec son logo, ses couleurs et ses informations de contact. Une
personnalisation avancée via nom de domaine est disponible en option (voir article 11).
### 7.9 Évolution des fonctionnalités
Takeasy se réserve le droit d'ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités à tout moment dans le cadre de
l'amélioration continue du service. Les évolutions susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'utilisation sont
communiquées par e-mail dans un délai raisonnable. L'évolution des fonctionnalités ne constitue pas un motif de
remboursement.
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## 8. Paiements en ligne via Stripe
### 8.1 Traitement par Stripe
Les paiements en ligne réalisés sur les pages de commande Takeasy (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay) sont
intégralement traités par **Stripe**, prestataire de services de paiement tiers agréé. Takeasy n'intervient à aucun
moment dans le traitement des transactions financières et **ne stocke aucune donnée bancaire** (numéro de carte,
cryptogramme, etc.).
### 8.2 Flux des fonds
Les fonds issus des commandes payées en ligne sont versés directement par Stripe sur le compte bancaire du restaurateur,
selon les modalités de versement définies par Stripe. **Takeasy ne perçoit à aucun moment ces fonds pour son propre
compte** et n'intervient pas dans leur reversement.
### 8.3 Frais Stripe
Les frais de traitement Stripe (à titre indicatif environ 1,5 % + 0,25 € par transaction pour les cartes européennes,
susceptibles d'évoluer et majorés pour certaines cartes) sont à la charge exclusive du restaurateur et lui sont facturés
directement par Stripe selon ses propres conditions tarifaires.
### 8.4 Sécurité des paiements
Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1. Les données de paiement sont collectées directement par Stripe, dans un
environnement sécurisé. Le restaurateur et le client final sont invités à consulter la politique de Stripe sur
[stripe.com](https://stripe.com).
### 8.5 Litiges, rétrofacturations et remboursements
En cas de litige relatif à une transaction (rétrofacturation, contestation, remboursement), le restaurateur en assume
seul la gestion et les conséquences financières, conformément aux procédures Stripe. **Takeasy n'est pas partie aux
transactions et n'effectue aucun remboursement en lieu et place du restaurateur.** Toute somme rétrofacturée par Stripe
au restaurateur reste à la charge exclusive de ce dernier.
### 8.6 Refus de paiement
Takeasy ne peut être tenu responsable du refus d'une transaction par Stripe ou par l'établissement bancaire du client
final. En cas d'échec de paiement, la commande n'est pas confirmée et le client final en est informé.
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## 9. Paiements en espèces
### 9.1 Option espèces
Le restaurateur peut activer, à sa discrétion, l'option de paiement en espèces sur sa page de commande, permettant au
client final de régler en liquide auprès du livreur ou au comptoir.
### 9.2 Responsabilité exclusive du restaurateur
Lorsque le paiement en espèces est activé, **Takeasy n'intervient en aucune façon dans la transaction financière**. La
collecte des espèces, la remise de monnaie et la gestion comptable des paiements en liquide relèvent de la
responsabilité exclusive du restaurateur.
### 9.3 Obligations légales et fiscales
Le restaurateur s'engage à respecter l'ensemble des obligations légales et fiscales applicables (enregistrement en
caisse, émission de justificatifs, plafonds légaux, déclaration de TVA, etc.). **Takeasy ne fournit aucun outil de
caisse certifié au sens de l'article 286, I, 3° bis du Code général des impôts** et ne saurait se substituer à un tel
logiciel. Le restaurateur fait son affaire personnelle de l'utilisation, en parallèle de Takeasy, d'un logiciel de
caisse conforme.
### 9.4 Absence de garantie
Takeasy ne garantit pas le paiement effectif des commandes passées avec l'option espèces. En cas d'impayé, de fausse
monnaie, de différend ou de litige entre le client final et le restaurateur, **Takeasy n'a aucune obligation
d'intervenir, ni de couvrir financièrement le restaurateur**.
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## 10. Livraison par plateforme tierce
### 10.1 Nature des intégrations
Takeasy propose des connecteurs techniques permettant au restaurateur de lier son compte à des plateformes de livraison
tierces. Ces intégrations permettent de déclencher une demande de livraison depuis l'interface Takeasy lorsqu'une
commande est validée.
### 10.2 Contrats séparés
L'utilisation d'une plateforme de livraison tierce est soumise aux conditions générales propres à ce prestataire, que le
restaurateur s'engage à lire et accepter indépendamment des présentes CGU. Le restaurateur doit disposer d'un compte
actif auprès de la plateforme tierce concernée. **Takeasy n'est pas partie au contrat conclu avec la plateforme de
livraison tierce et n'a aucun pouvoir de représentation à cet égard.**
### 10.3 Estimation et réajustement des frais de livraison
Lorsqu'une commande implique une livraison via une plateforme tierce, Takeasy effectue, au moment de la commande du
client final, **une estimation directe des frais de livraison auprès de la plateforme tierce concernée**. Cette
estimation est réalisée à partir des paramètres communiqués par la plateforme tierce à l'instant T (distance, zone,
créneau, etc.).
Le restaurateur reconnaît et accepte expressément que :
- l'estimation affichée et payée par le client final au moment de la commande peut **différer légèrement** du tarif
définitif facturé par la plateforme de livraison tierce au moment de la confirmation effective de la course (l'écart
peut être à la hausse comme à la baisse) ;
- ce tarif définitif est fixé unilatéralement par la plateforme de livraison tierce et échappe au contrôle de Takeasy ;
- **toute différence entre l'estimation initiale et le tarif définitif facturé par la plateforme tierce est à la charge
exclusive du restaurateur**, y compris lorsque l'option « frais de livraison à la charge du client final » est
activée. Takeasy ne procède à aucun réajustement automatique sur le client final et n'est pas tenu de couvrir cet
écart.
Le restaurateur intègre cette éventualité dans son modèle économique et ne pourra en aucun cas en imputer la charge à
Takeasy.
### 10.4 Responsabilité des plateformes de livraison tierces
**Takeasy n'est pas responsable** de la qualité, des délais, des incidents, des dommages ou des manquements survenant
lors d'une livraison assurée par une plateforme tierce. Tout litige relatif à une livraison effectuée par un service
tiers (retard, perte, dommage, comportement du livreur, etc.) doit être adressé directement à la plateforme concernée,
conformément à ses propres procédures.
### 10.5 Disponibilité des intégrations
Takeasy met en œuvre tous les moyens raisonnables pour maintenir le bon fonctionnement de ces intégrations, mais **ne
peut garantir leur disponibilité continue** en cas de modification de l'API, des conditions d'accès ou de la politique
tarifaire décidée unilatéralement par la plateforme tierce. Takeasy informera les restaurateurs concernés dans des
délais raisonnables en cas d'interruption durable.
### 10.6 Facturation des plateformes tierces
Les frais liés à l'utilisation d'une plateforme de livraison tierce (coût par course, abonnement, frais d'annulation,
etc.) sont facturés directement par cette plateforme au restaurateur, selon ses propres grilles tarifaires. **Ces frais
sont indépendants et distincts de l'abonnement Takeasy.**
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## 11. Nom de domaine personnalisé
### 11.1 Sous-domaine par défaut
Par défaut, la boutique d'un restaurateur est accessible à l'adresse `votrerestaurant.stores.takeasy.fr`. Ce
sous-domaine reste la propriété de Takeasy et est mis à disposition du restaurateur dans le cadre de l'abonnement, pour
la durée de celui-ci.
### 11.2 Option « nom de domaine personnalisé »
Le restaurateur peut souscrire l'option « nom de domaine personnalisé » (`+9 € HT par mois`) afin de connecter à sa
boutique un nom de domaine dont il est titulaire. Le restaurateur fournit alors les paramètres techniques nécessaires
(configuration DNS) ou suit les instructions transmises par Takeasy.
Le restaurateur garantit qu'il dispose de tous les droits sur le nom de domaine connecté et qu'il n'enfreint aucun droit
de tiers (marque, dénomination sociale, droit d'auteur). Takeasy ne procède à aucune vérification préalable et ne
saurait être tenu responsable d'une atteinte aux droits de tiers résultant du choix du nom de domaine par le
restaurateur.
### 11.3 Option « achat du nom de domaine par Takeasy »
Sur demande, Takeasy peut procéder, pour le compte du restaurateur, à l'achat et à la configuration initiale d'un nom de
domaine, moyennant une **prestation forfaitaire de 29 € HT, facturée une fois**.
Cette prestation comprend :
- la vérification de la disponibilité du nom de domaine ;
- l'achat du nom de domaine pour une durée d'un an auprès d'un registrar ;
- la configuration DNS initiale en lien avec la boutique Takeasy.
Cette prestation ne comprend pas :
- le renouvellement annuel du nom de domaine, qui reste à la charge du restaurateur ;
- les coûts dépassant le tarif standard d'enregistrement (noms de domaine premium, extensions spécifiques, redevances
tierces). Le surcoût éventuel sera signalé au restaurateur et facturé séparément avec son accord préalable.
### 11.4 Indisponibilité ou litige sur le nom de domaine
Takeasy ne peut être tenu responsable :
- de l'indisponibilité d'un nom de domaine au moment de l'achat ;
- de toute revendication ultérieure d'un tiers sur le nom de domaine (procédure UDRP, action en concurrence déloyale,
action en contrefaçon, etc.) ;
- de la perte du nom de domaine en cas de non-renouvellement par le restaurateur.
### 11.5 Cessation de l'option
En cas de résiliation de l'option « nom de domaine personnalisé » ou de l'abonnement, la boutique redevient accessible
exclusivement via le sous-domaine `votrerestaurant.stores.takeasy.fr`, sans préjudice pour le restaurateur qui conserve
la propriété de son nom de domaine, le cas échéant.
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## 12. Obligations du restaurateur
### 12.1 Exactitude des informations publiées
Le restaurateur est seul responsable de l'exactitude, de la mise à jour et de la conformité légale des informations
publiées sur sa page de commande : prix, disponibilité des produits, horaires d'ouverture, zones de livraison, délais
estimés, allergènes, mentions obligatoires, conditions de vente, etc. Takeasy ne vérifie pas ces informations et ne peut
être tenu responsable des erreurs ou omissions du restaurateur.
### 12.2 Respect de la réglementation
Le restaurateur s'engage à respecter l'ensemble des réglementations applicables à son activité, notamment :
- les normes sanitaires et alimentaires (HACCP, etc.) ;
- l'obligation d'affichage des allergènes (règlement UE n°1169/2011) ;
- les obligations de facturation et d'émission de tickets de caisse ;
- la réglementation relative à la livraison à domicile et à la chaîne du froid ;
- le droit de la consommation et les obligations d'information précontractuelle envers les clients finaux ;
- les obligations en matière de TVA et la déclaration des revenus correspondants ;
- le cas échéant, la réglementation applicable à la vente d'alcool.
### 12.3 Licéité du contenu
Le restaurateur garantit que l'ensemble du contenu publié (textes, photos, logos, descriptions, prix) :
- est licite et conforme à la réglementation en vigueur ;
- ne porte pas atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, droits voisins, droit à l'image, marques déposées, droit
au nom commercial) ;
- n'est pas trompeur, mensonger, dénigrant, diffamatoire, injurieux, raciste, violent, à caractère sexuel, contraire à
l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- ne contient aucun virus, code malveillant ou élément susceptible de nuire au bon fonctionnement de la plateforme.
### 12.4 Usage loyal de la plateforme
Le restaurateur s'interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :
- d'utiliser la plateforme à des fins autres que la gestion de son activité de restauration ;
- de tenter de contourner, désactiver ou compromettre les systèmes de sécurité de la plateforme ;
- de tenter d'accéder à des données ou comptes qui ne lui sont pas destinés ;
- d'utiliser des scripts automatisés, robots, scrapers ou outils d'extraction sur la plateforme sans autorisation écrite
préalable ;
- de revendre, louer, sous-licencier ou mettre à disposition d'un tiers son accès à la plateforme ;
- de procéder à du reverse engineering, à de la décompilation ou à la copie du code source ou de la structure de la
plateforme ;
- de publier ou de transmettre via la plateforme tout contenu illicite ou contraire aux présentes CGU.
### 12.5 Relation avec les clients finaux
Le restaurateur assume **l'entière et exclusive responsabilité** de la relation commerciale avec ses clients finaux,
notamment en ce qui concerne :
- la qualité, la conformité et la salubrité des produits ;
- le respect des commandes (composition, allergènes, délais) ;
- les annulations, remboursements et avoirs ;
- le traitement des réclamations ;
- les obligations d'information précontractuelle et la protection du consommateur.
### 12.6 Assurance
Le restaurateur déclare disposer de toutes les assurances nécessaires à l'exercice de son activité (responsabilité
civile professionnelle, assurance produits, etc.) et à couvrir les conséquences pécuniaires de ses obligations en tant
que professionnel de la restauration.
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## 13. Obligations et droits du client final
### 13.1 Accès à la page de commande
L'accès à la page de commande d'un restaurateur est libre et gratuit pour le client final. Aucune création de compte
n'est requise pour passer commande.
### 13.2 Exactitude des informations de commande
Le client final s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la passation de sa commande
(coordonnées de livraison, numéro de téléphone, instructions spéciales). En cas d'erreur, d'absence ou d'inexactitude
des informations fournies, le client final assume seul les conséquences (commande non livrée, retard, frais de
relivraison, etc.).
### 13.3 Contrat de vente
Le contrat de vente est conclu directement entre le client final et le restaurateur, au moment où ce dernier confirme la
commande. **Takeasy n'est pas partie à ce contrat.** La validation de la commande par le client final vaut acceptation
des conditions de vente du restaurateur, telles qu'affichées sur la page de commande.
### 13.4 Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 3° et 4° du Code de la consommation, **le droit de rétractation ne s'applique pas**
aux contrats de fourniture de denrées alimentaires et de produits susceptibles de se détériorer rapidement. Les
commandes confirmées ne peuvent donc pas être annulées unilatéralement par le client final une fois acceptées par le
restaurateur.
### 13.5 Réclamations
Toute réclamation relative à une commande (produit manquant, erreur de commande, qualité des aliments, délai de
livraison) doit être adressée directement au restaurateur concerné, dont les coordonnées sont indiquées sur la page de
commande. Takeasy n'étant pas partie au contrat de vente, **il ne peut traiter les réclamations commerciales à la place
du restaurateur**.
### 13.6 Usage loyal
Le client final s'engage à n'utiliser la page de commande qu'à des fins légales et personnelles, et à ne pas passer de
commandes fictives, frauduleuses, automatisées ou abusives. Tout abus pourra entraîner le blocage de l'accès et la
transmission des informations utiles à l'autorité compétente.
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## 14. Rôle et responsabilité de Takeasy
### 14.1 Prestataire technique
Takeasy agit exclusivement en qualité de **prestataire de services techniques**. Takeasy fournit un outil logiciel et
une infrastructure permettant aux restaurateurs de gérer leur activité de commande en ligne. Takeasy n'intervient pas
dans :
- la préparation, la conservation, l'emballage ou la qualité des produits ;
- la livraison des commandes ;
- la relation commerciale entre le restaurateur et le client final ;
- l'encaissement des fonds issus des ventes (sauf pour la facturation de l'abonnement et des options).
### 14.2 Statut d'hébergeur
Takeasy a la qualité d'hébergeur au sens de l'article 6, I, 2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance
dans l'économie numérique (LCEN) à l'égard des contenus publiés par les restaurateurs. À ce titre, Takeasy n'est pas
tenu d'une obligation générale de surveillance des contenus.
### 14.3 Obligations de moyens
Takeasy s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la
disponibilité de la plateforme. **Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat.**
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## 15. Propriété intellectuelle
### 15.1 Propriété de Takeasy
La plateforme Takeasy, y compris son code source, ses bases de données, son design, ses interfaces, ses logos, ses
textes, ses marques, ses noms de domaine et ses algorithmes, est protégée par le droit de la propriété intellectuelle et
constitue la propriété exclusive de Takeasy ou de ses concédants. **Toute reproduction, représentation, modification,
extraction, exploitation ou utilisation, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Takeasy,
est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et L. 343-1 et
suivants du Code de la propriété intellectuelle.**
### 15.2 Licence d'utilisation
Takeasy accorde au restaurateur, pour la durée de l'abonnement, une licence d'utilisation **personnelle, non exclusive,
non transférable et révocable** de la plateforme, aux seules fins de la gestion de son activité de restauration. Toute
utilisation excédant cette licence est interdite.
### 15.3 Contenu du restaurateur
Le restaurateur conserve l'intégralité des droits sur le contenu qu'il publie. En publiant ce contenu sur la plateforme,
il accorde à Takeasy une **licence non exclusive, mondiale et gratuite, pour la durée de l'abonnement et le temps
strictement nécessaire à la fourniture du service**, aux fins d'hébergement, de reproduction technique, d'affichage,
d'adaptation aux contraintes techniques (compression, redimensionnement) et de promotion du contenu sur la plateforme
(référencement SEO, partages sociaux générés automatiquement par la boutique).
### 15.4 Garantie du restaurateur
Le restaurateur garantit à Takeasy qu'il dispose de l'ensemble des droits nécessaires sur le contenu publié et
**garantit Takeasy contre toute revendication, action ou réclamation de tiers** résultant d'une violation de droits de
propriété intellectuelle, de droits de la personnalité ou de toute autre nature, conformément à l'article 20 des
présentes.
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## 16. Données personnelles
### 16.1 Responsables de traitement
Pour la relation contractuelle avec le restaurateur (gestion du compte, facturation, support, statistiques produit),
**Takeasy est responsable de traitement** au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).
Pour les commandes passées par les clients finaux sur les pages de commande, **le restaurateur est responsable de
traitement** des données de ses propres clients. **Takeasy agit en qualité de sous-traitant** au sens de l'article 28 du
RGPD et s'engage à ne traiter ces données que pour les seules finalités définies par le restaurateur (traitement des
commandes, livraison, support).
### 16.2 Données collectées
La plateforme collecte notamment :
- **Pour les restaurateurs** : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations sur l'établissement,
données de facturation, données de connexion, données techniques d'usage.
- **Pour les clients finaux** : nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse e-mail (si fournie),
contenu de la commande, données de transaction (gérées par Stripe).
### 16.3 Finalités
Les données sont collectées et traitées pour : la création et la gestion des comptes, le traitement des commandes, la
facturation, les notifications transactionnelles, la sécurité de la plateforme, l'amélioration du service et, sous
réserve du consentement préalable lorsqu'il est requis, la communication commerciale.
### 16.4 Conservation
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la finalité du traitement, et au maximum pendant 3
ans après la fin de la relation contractuelle ou le dernier contact, sauf obligations légales de conservation plus
longues (notamment 10 ans pour les pièces comptables).
### 16.5 Droits des personnes
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification,
d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données. Ces droits peuvent être exercés via
le [formulaire de contact](https://takeasy.fr/contact). Toute personne dispose également du droit d'introduire une
réclamation auprès de la CNIL.
### 16.6 Politique de confidentialité
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la
[Politique de Confidentialité](https://takeasy.fr/legal/privacy), qui fait partie intégrante des présentes CGU.
### 16.7 Sous-traitance
Takeasy s'appuie sur des sous-traitants techniques (hébergeur, Stripe, plateformes de livraison tierces le cas échéant)
sélectionnés pour leurs garanties en matière de sécurité et de conformité. Les transferts de données hors de l'Union
européenne, lorsqu'ils existent, sont encadrés conformément au RGPD (clauses contractuelles types, etc.).
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## 17. Disponibilité du service et maintenance
### 17.1 Disponibilité
Takeasy s'efforce d'assurer une haute disponibilité de la plateforme, sans pour autant garantir un fonctionnement
ininterrompu et exempt de défaut. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mises à jour,
d'événements de sécurité ou indépendants de la volonté de Takeasy.
### 17.2 Maintenance programmée
Les opérations de maintenance programmée susceptibles d'affecter significativement le service sont annoncées par e-mail
ou via la plateforme avec un préavis raisonnable. Takeasy s'efforce de les planifier en dehors des heures de pointe de
l'activité de restauration.
### 17.3 Maintenance corrective et urgences
Takeasy peut intervenir sans préavis en cas d'urgence (faille de sécurité, dysfonctionnement majeur, incident de
production). Le restaurateur en sera informé dans les meilleurs délais.
### 17.4 Sauvegardes
Takeasy met en place des sauvegardes périodiques de l'infrastructure dans un objectif de continuité de service. **Le
restaurateur reste néanmoins seul responsable de l'exportation et de la conservation de ses propres données métier**,
lorsqu'il le juge utile, depuis l'interface de gestion. Takeasy ne saurait être tenu d'une obligation de restauration de
données au-delà de ses propres processus de sauvegarde technique.
### 17.5 Hébergement
La plateforme est hébergée sur une infrastructure cloud réputée. Le restaurateur reconnaît que les performances peuvent
varier selon la charge, les conditions réseau et les contraintes liées aux services tiers (Stripe, plateformes de
livraison, registrars, etc.).
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## 18. Suspension et résiliation
### 18.1 Résiliation par le restaurateur
Le restaurateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans pénalité, depuis son espace de gestion ou via le
[formulaire de contact](https://takeasy.fr/contact). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en
cours. Le compte et l'ensemble des données associées sont supprimés dans un délai de 30 jours suivant la fin de
l'abonnement, sous réserve des obligations légales de conservation.
### 18.2 Suspension immédiate par Takeasy
Takeasy peut suspendre l'accès au service, sans préavis et sans indemnité, en cas de :
- incident de sécurité avéré ou suspecté affectant le compte ;
- non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours ;
- soupçon raisonnable de fraude, d'usage illicite ou de manquement grave aux présentes CGU ;
- demande motivée d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.
### 18.3 Résiliation par Takeasy pour faute
Takeasy peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis et sans indemnité, en cas de :
- non-paiement de l'abonnement après mise en demeure ;
- violation grave ou répétée des présentes CGU ;
- utilisation frauduleuse, illicite ou détournée de la plateforme ;
- atteinte aux droits de tiers, à la sécurité ou à l'image de Takeasy ;
- procédure collective rendant manifestement impossible la poursuite du contrat.
En cas de manquement moins grave, Takeasy peut adresser un avertissement préalable et accorder un délai raisonnable de
régularisation.
### 18.4 Résiliation pour convenance par Takeasy
Takeasy peut résilier l'abonnement pour convenance moyennant un préavis de **30 jours** notifié par e-mail. Dans ce cas,
le restaurateur sera remboursé au prorata des sommes prépayées non utilisées, à l'exclusion de toute autre indemnité.
### 18.5 Cessation d'activité de Takeasy
En cas de cessation définitive du service Takeasy, les restaurateurs seront informés par e-mail avec un préavis minimum
de **60 jours**. Le remboursement au prorata des abonnements prépayés non utilisés sera effectué.
### 18.6 Conséquences de la résiliation
À la date d'effet de la résiliation :
- le restaurateur n'a plus accès à la plateforme et la boutique est mise hors ligne ;
- le restaurateur est seul responsable de l'exportation préalable de ses données utiles ;
- les données sont conservées pour les durées légales applicables, puis supprimées ;
- les sommes dues restent exigibles ;
- les clauses des présentes qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (notamment propriété intellectuelle,
confidentialité, garantie d'éviction, limitation de responsabilité, droit applicable) restent en vigueur.
---
## 19. Limitation de responsabilité et garanties
### 19.1 Garantie limitée
La plateforme est fournie « en l'état », sans garantie autre que celles expressément prévues par les présentes ou par
les dispositions impératives de la loi applicable. Takeasy ne garantit pas :
- l'aptitude de la plateforme à des besoins particuliers du restaurateur ou du client final ;
- l'absence totale d'erreurs, d'interruptions ou de bugs ;
- l'obtention d'un résultat commercial ou de référencement spécifique.
### 19.2 Exclusion de certains dommages
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Takeasy ne saurait être tenu responsable des **dommages indirects,
immatériels ou consécutifs**, notamment : pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de marge, de chance, de clientèle,
de données, atteinte à l'image ou à la réputation, surcoûts de prestation tierce.
### 19.3 Plafond de responsabilité
Sauf cas de faute lourde, dol ou dommage corporel, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, **la
responsabilité globale et cumulée de Takeasy, tous faits générateurs et tous dommages confondus survenus au cours d'une
même année contractuelle, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le restaurateur à Takeasy au
titre de l'abonnement et des options au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur**.
### 19.4 Responsabilité du restaurateur envers les clients finaux
**Takeasy n'est en aucun cas responsable** des dommages subis par les clients finaux du fait des actes, omissions ou
manquements du restaurateur (qualité ou conformité des produits, intoxication alimentaire, livraison non effectuée,
information erronée sur les allergènes, défaut de remboursement, etc.). Le restaurateur est seul responsable à l'égard
de ses clients et fait son affaire personnelle de toute réclamation correspondante.
### 19.5 Délai d'action
Toute action en responsabilité dirigée contre Takeasy au titre des présentes doit, à peine de forclusion, être
introduite dans un délai d'un (1) an à compter de la connaissance par le demandeur du fait générateur, sans pouvoir
excéder le délai de prescription légal applicable.
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## 20. Garantie d'éviction et indemnisation
Le restaurateur garantit Takeasy, ses dirigeants, salariés et sous-traitants contre toute action, réclamation, plainte
ou condamnation émanant d'un tiers ou d'une autorité, qui aurait pour cause ou origine, directe ou indirecte :
- une violation des présentes CGU par le restaurateur ;
- la publication d'un contenu illicite, contrefaisant ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;
- un manquement du restaurateur à ses obligations légales, réglementaires, fiscales, sanitaires ou contractuelles ;
- un litige avec un client final relatif à une commande ;
- un litige avec une plateforme de livraison tierce ou avec un registrar ;
- un litige relatif à un nom de domaine choisi par le restaurateur.
Le restaurateur prendra à sa charge l'ensemble des frais (honoraires d'avocat, frais de procédure, dommages et intérêts,
transactions) consécutifs à une telle action et indemnisera Takeasy de l'intégralité du préjudice subi.
---
## 21. Force majeure
Takeasy ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens
de l'article 1218 du Code civil, ni d'événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment : catastrophes
naturelles, incendies, inondations, pandémies, grèves, guerres, attentats, actes de terrorisme, défaillance d'un
fournisseur d'accès, d'un hébergeur, d'un opérateur télécom, d'un service tiers (Stripe, plateformes de livraison,
registrars, autorités de certification), cyberattaques, blocages réglementaires, ou décisions des pouvoirs publics.
Pendant la durée de l'événement de force majeure, l'exécution des obligations affectées est suspendue. Si l'événement
perdure plus de 60 jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier de plein droit l'abonnement, sans indemnité de
part ni d'autre.
---
## 22. Modifications des CGU
Takeasy se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution
légale, jurisprudentielle, technique ou commerciale.
Les modifications sont communiquées aux restaurateurs par e-mail et publiées sur la plateforme avec un préavis de **15
jours** avant leur entrée en vigueur, sauf modification rendue immédiatement nécessaire par une obligation légale ou un
impératif de sécurité.
Si le restaurateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en
vigueur, sans pénalité. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après la date d'entrée en vigueur vaut
acceptation des nouvelles CGU.
Pour les clients finaux, les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
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## 23. Droit applicable et litiges
### 23.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies, interprétées et exécutées conformément au **droit français**. En cas de divergence entre
une éventuelle version traduite et la version française, **la version française prévaut**.
### 23.2 Médiation de la consommation (clients finaux)
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le client final peut, en cas de litige avec
un restaurateur ou avec Takeasy non résolu après réclamation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le client final peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
[https://ec.europa.eu/consumers/odr](https://ec.europa.eu/consumers/odr).
### 23.3 Résolution amiable (restaurateurs)
En cas de litige entre Takeasy et un restaurateur, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable
avant tout recours contentieux. Le restaurateur peut adresser sa réclamation via le
[formulaire de contact](https://takeasy.fr/contact). À défaut d'accord dans un délai de 30 jours suivant la réclamation,
chaque partie recouvre sa liberté d'action.
### 23.4 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, **tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des
tribunaux du ressort du siège social de Takeasy**, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de
procédure d'urgence ou de procédure conservatoire, sous réserve des dispositions impératives applicables aux
consommateurs.
---
## 24. Hébergeur et signalement de contenu
### 24.1 Hébergeur
Conformément aux articles 6, I, 2° et 6, III de la LCEN, Takeasy agit comme hébergeur des contenus publiés par les
restaurateurs sur leurs pages de commande.
### 24.2 Signalement de contenu illicite
Toute personne estimant qu'un contenu publié sur une page de commande Takeasy est manifestement illicite peut le
signaler via le [formulaire de contact](https://takeasy.fr/contact) en précisant :
- ses coordonnées (nom, prénom, adresse, e-mail) ;
- l'URL du contenu litigieux ;
- la description du contenu et le motif précis pour lequel il est jugé illicite, avec, le cas échéant, les dispositions
légales invoquées ;
- la copie de toute correspondance préalable adressée à l'auteur du contenu, lorsqu'elle existe.
Takeasy s'engage à examiner avec diligence tout signalement de contenu **manifestement illicite** au sens de la LCEN et
à prendre, le cas échéant, les mesures appropriées (retrait, blocage). Tout signalement abusif engage la responsabilité
de son auteur (article 6, I, 4° de la LCEN).
---
## 25. Dispositions générales
### 25.1 Indépendance des parties
Les parties sont des contractants indépendants. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme
créant entre elles un mandat, une société, une coentreprise, un agent commercial ou une relation employeur/salarié.
### 25.2 Cession
Le restaurateur ne peut céder, transférer ou sous-traiter, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ses droits ou
obligations au titre des présentes sans accord préalable écrit de Takeasy. Takeasy peut librement céder les présentes,
notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion ou cession d'activité, à condition que les droits du
restaurateur ne soient pas substantiellement diminués.
### 25.3 Non-renonciation
Le fait pour Takeasy de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes ne saurait être interprété comme une
renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
### 25.4 Nullité partielle
Si une stipulation des présentes CGU est jugée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les
autres stipulations conservent leur pleine force et effet. Les parties s'efforceront de remplacer la stipulation
invalide par une stipulation valide poursuivant un objectif économique équivalent.
### 25.5 Notifications
Sauf stipulation contraire, toute notification en application des présentes peut être adressée par e-mail à l'adresse
renseignée par le restaurateur dans son compte ou via le [formulaire de contact](https://takeasy.fr/contact). Les
notifications sont réputées reçues à leur date d'envoi.
### 25.6 Preuve
Les parties conviennent que les enregistrements (logs, e-mails, traces) conservés par Takeasy dans ses systèmes
informatiques font foi entre elles, sauf preuve contraire à charge de la partie qui les conteste.
### 25.7 Confidentialité
Les parties s'engagent à conserver confidentielles les informations à caractère technique, commercial ou financier dont
elles auraient connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes, sauf information publique ou communication
imposée par la loi.
---
## 26. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, pour exercer vos droits, ou pour toute réclamation, vous pouvez nous
joindre via :
- **Formulaire de contact :** [takeasy.fr/contact](https://takeasy.fr/contact)
- **Informations légales :** disponibles sur demande écrite via le [formulaire de contact](https://takeasy.fr/contact).