Conditions Générales d'Utilisation - Takeasy

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre la société éditrice de Takeasy et toute personne utilisant la plateforme, qu'il s'agisse d'un restaurateur abonné ou d'un client final passant commande. L'utilisation de la plateforme, à quelque titre que ce soit, vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

Sommaire

Définitions
Présentation de Takeasy
Champ d'application et acceptation
Accès à la plateforme
Inscription et compte restaurateur
Abonnement, options et facturation
Fonctionnalités de la plateforme
Paiements en ligne via Stripe
Paiements en espèces
Livraison par plateforme tierce
Nom de domaine personnalisé
Obligations du restaurateur
Obligations et droits du client final
Rôle et responsabilité de Takeasy
Propriété intellectuelle
Données personnelles
Disponibilité du service et maintenance
Suspension et résiliation
Limitation de responsabilité et garanties
Garantie d'éviction et indemnisation
Force majeure
Modifications des CGU
Droit applicable et litiges
Hébergeur et signalement de contenu
Dispositions générales
Contact

1. Définitions

Pour l'application des présentes CGU, les termes ci-dessous, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

« Takeasy » désigne la société éditrice de la plateforme. Toute demande relative aux informations légales (raison sociale, RCS, siège, capital social) peut être adressée via le formulaire de contact.
« Plateforme » désigne l'ensemble du service Takeasy, comprenant le site vitrine takeasy.fr, l'application web de gestion app.takeasy.fr, les pages publiques de commande générées pour chaque restaurateur, ainsi que toutes les API, intégrations et outils associés.
« Restaurateur » ou « Utilisateur professionnel » désigne toute personne physique ou morale exploitant un établissement de restauration, ayant créé un compte sur la plateforme dans le cadre d'une activité professionnelle.
« Client final » désigne toute personne physique majeure accédant à la page de commande d'un restaurateur partenaire pour passer une commande en Click & Collect ou en livraison.
« Page de commande » ou « Boutique » désigne la page publique générée automatiquement par Takeasy pour chaque restaurateur, accessible par défaut à l'adresse votrerestaurant.stores.takeasy.fr, ou, en option, sur un nom de domaine personnalisé.
« Abonnement » désigne le contrat de licence d'utilisation de la plateforme souscrit par le restaurateur, incluant le tarif de base et les options éventuellement souscrites.
« Stripe » désigne le prestataire de services de paiement tiers utilisé pour le traitement des paiements en ligne (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay).
« Plateforme de livraison tierce » désigne tout service tiers de livraison à la demande pouvant être connecté à Takeasy par le restaurateur, sans que ces services soient édités, contrôlés ou opérés par Takeasy.
« Contenu restaurateur » désigne l'ensemble des informations, textes, photographies, logos, descriptions, prix, horaires, zones de livraison et autres éléments publiés par le restaurateur sur la plateforme.
« Compte » désigne l'espace personnel du restaurateur, accessible par identifiants, depuis lequel il administre sa boutique, son menu et ses commandes.

2. Présentation de Takeasy

Takeasy est une solution SaaS (Software as a Service) destinée aux restaurateurs indépendants. Elle leur permet notamment de :

mettre en ligne leur menu de manière autonome ;
accepter des commandes en Click & Collect ou en livraison directement depuis leur propre page de commande ;
traiter les paiements en ligne de manière sécurisée via Stripe, ou proposer le paiement en espèces à la livraison ou au retrait ;
connecter, en option, des plateformes de livraison tierces ;
gérer l'ensemble des commandes depuis une application web responsive ;
bénéficier d'une page de commande techniquement optimisée pour le référencement naturel (SEO).

Takeasy n'est pas une plateforme de mise en relation de type marketplace. Contrairement aux plateformes de commande agrégatrices, Takeasy ne référence pas les restaurateurs sur un annuaire commun, ne prélève aucune commission sur les ventes et n'est pas partie aux contrats conclus entre le restaurateur et ses clients. Takeasy est un outil logiciel mis à disposition contre un abonnement mensuel fixe. Le contrat de vente se forme exclusivement entre le restaurateur et le client final.

3. Champ d'application et acceptation

3.1 Champ d'application

Les présentes CGU s'appliquent :

à tout restaurateur créant un compte et utilisant la plateforme Takeasy, à quelque titre que ce soit, y compris pendant la période d'essai gratuit ;
à tout client final accédant à une page de commande générée par Takeasy pour le compte d'un restaurateur partenaire.

3.2 Acceptation

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation expresse, pleine et sans réserve des présentes CGU. Le restaurateur accepte les CGU lors de la création de son compte par case à cocher. Le client final accepte les CGU lors de la validation de sa commande.

3.3 Intégralité du contrat

Les CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation de la plateforme. Elles prévalent sur tout document antérieur, communication échangée, condition particulière du restaurateur ou usage commercial qui leur serait contraire. Toute condition contraire émanant d'un utilisateur est inopposable à Takeasy, sauf accord écrit préalable.

3.4 Refus

Si vous n'acceptez pas les présentes CGU, vous ne devez pas utiliser la plateforme. La poursuite de l'utilisation après publication d'une nouvelle version des CGU vaut acceptation, dans les conditions de l'article 22.

4. Accès à la plateforme

4.1 Conditions techniques

La plateforme est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas définis à l'article 17. L'accès nécessite une connexion internet et un équipement compatible, dont le coût et la qualité relèvent de la responsabilité exclusive de l'utilisateur.

4.2 Compatibilité

La plateforme est optimisée pour les versions récentes des navigateurs modernes (Chrome, Firefox, Safari, Edge). Takeasy ne garantit pas un fonctionnement optimal sur des navigateurs obsolètes ou non maintenus.

4.3 Essai gratuit

Toute nouvelle inscription d'un restaurateur ouvre droit à une période d'essai gratuit de 7 jours, sans obligation de renseigner un moyen de paiement à la création du compte. Pendant cette période, l'ensemble des fonctionnalités principales est accessible.

À l'issue des 7 jours :

si le restaurateur a souscrit l'abonnement, le service se poursuit normalement ;
à défaut de souscription, la boutique est automatiquement mise hors ligne : la page de commande devient inaccessible aux clients finaux et aucune nouvelle commande ne peut être passée.

Le compte du restaurateur reste consultable pendant une période transitoire afin de permettre la souscription ultérieure de l'abonnement et la réactivation de la boutique. Passé un délai de 30 jours sans souscription, Takeasy se réserve le droit de supprimer le compte et l'ensemble des données associées, conformément à l'article 18.

L'essai gratuit est strictement réservé aux nouvelles inscriptions. Takeasy se réserve le droit de mettre fin à la période d'essai et/ou de refuser l'octroi d'un nouvel essai en cas d'utilisation abusive, frauduleuse ou détournée de cette période (création de comptes multiples pour un même établissement, contournement des limitations, etc.).

5. Inscription et compte restaurateur

5.1 Conditions d'inscription

L'inscription à la plateforme est strictement réservée :

aux personnes physiques majeures et juridiquement capables, agissant dans le cadre d'une activité professionnelle de restauration déclarée ;
aux personnes morales (sociétés, associations) régulièrement constituées et représentées par une personne dûment habilitée.

En s'inscrivant, le restaurateur déclare et garantit qu'il exerce légalement son activité, qu'il dispose de toutes les autorisations, licences, déclarations et assurances nécessaires (notamment en matière sanitaire, alimentaire et de débit de boissons le cas échéant), et qu'il est habilité à contracter au nom de la structure inscrite.

5.2 Informations fournies

Lors de l'inscription, le restaurateur fournit des informations exactes, complètes, sincères et à jour. Il s'engage à mettre à jour ces informations sans délai en cas de changement. Takeasy se réserve le droit, à tout moment, de demander des justificatifs (KBIS, pièce d'identité du dirigeant, justificatif d'établissement) et de suspendre tout compte présentant des informations inexactes, fausses, périmées ou frauduleuses.

5.3 Identifiants et sécurité

Le restaurateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès à la plateforme effectué depuis son compte est présumé avoir été réalisé par lui-même ou sous sa responsabilité. En cas de perte, de vol ou de soupçon d'utilisation non autorisée, le restaurateur doit en informer Takeasy sans délai via le formulaire de contact.

Takeasy ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du compte résultant d'une négligence du restaurateur dans la gestion de ses identifiants.

5.4 Unicité du compte

Chaque établissement (point de vente physique) dispose d'un seul compte. La création de comptes multiples pour un même établissement, notamment dans le but de bénéficier abusivement de la période d'essai, est interdite et pourra entraîner la suspension immédiate de tous les comptes concernés.

5.5 Connexion Stripe

Pour activer les paiements en ligne, le restaurateur doit connecter un compte Stripe en son nom propre ou au nom de sa société. Cette connexion est soumise aux conditions générales de Stripe, que le restaurateur s'engage à lire et accepter indépendamment des présentes CGU. Takeasy n'est pas partie au contrat Stripe et n'a aucun pouvoir de représentation à cet égard.

6. Abonnement, options et facturation

6.1 Tarif de base

L'abonnement Takeasy est facturé 49 € HT par mois, soit 58,80 € TTC (TVA française à 20 %, susceptible d'évoluer selon la réglementation applicable). Ce tarif comprend l'accès aux fonctionnalités décrites à l'article 7, un nombre illimité de commandes, l'hébergement de la boutique sur un sous-domaine votrerestaurant.stores.takeasy.fr et le support standard.

6.2 Sans commission

Takeasy ne prélève aucune commission sur le chiffre d'affaires du restaurateur, ni sur le montant des commandes traitées via la plateforme. Les seuls frais variables externes sont les frais de traitement Stripe et les frais des plateformes de livraison tierces, facturés directement par les prestataires concernés au restaurateur.

6.3 Options payantes

Les options ci-dessous peuvent être souscrites en complément de l'abonnement de base :

Nom de domaine personnalisé : +9 € HT par mois (en supplément de l'abonnement). Cette option permet de connecter un nom de domaine appartenant au restaurateur (par exemple votrerestaurant.fr) à sa boutique Takeasy, en lieu et place du sous-domaine par défaut. Le restaurateur reste propriétaire et titulaire du nom de domaine.
Achat du nom de domaine par Takeasy : 29 € HT, facturés une fois. Sur demande, Takeasy peut procéder à l'achat et à la configuration initiale d'un nom de domaine pour le compte du restaurateur. Le nom de domaine est enregistré au nom du restaurateur ou au nom de Takeasy puis transféré au restaurateur, selon les modalités précisées au moment de la souscription. Cette option ne couvre que l'achat initial et la configuration ; le renouvellement annuel reste à la charge du restaurateur via l'option « nom de domaine personnalisé » ou directement auprès du registrar.

D'autres options pourront être proposées par Takeasy. Leurs tarifs sont communiqués au moment de leur souscription et font partie intégrante de l'abonnement.

6.4 Facturation et paiement

La facturation intervient mensuellement, à terme à échoir, à date anniversaire de la souscription. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique via le moyen de paiement renseigné par le restaurateur (carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe). Les factures sont mises à disposition du restaurateur dans son espace personnel.

En cas d'échec d'un prélèvement, Takeasy adresse au restaurateur une mise en demeure de régulariser sous 7 jours. À défaut de régularisation dans ce délai, Takeasy se réserve le droit de suspendre l'accès au service, voire de résilier l'abonnement de plein droit, sans préjudice du recouvrement des sommes dues, augmentées des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de cinq points et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

6.5 Sans engagement

L'abonnement est sans engagement de durée minimale. Le restaurateur peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion ou via le formulaire de contact. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est effectué pour la période déjà facturée, y compris en cas de non-utilisation effective du service pendant cette période.

6.6 Modification tarifaire

Takeasy se réserve le droit de modifier ses tarifs (abonnement et options). Toute modification est communiquée au restaurateur par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le restaurateur n'accepte pas la nouvelle tarification, il peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'effet ; à défaut, la poursuite de l'utilisation après la date d'effet vaut acceptation du nouveau tarif.

6.7 Défaut de paiement et impayés

En cas d'impayé persistant après mise en demeure, Takeasy peut, sans préjudice de tout autre droit :

suspendre immédiatement l'accès à la plateforme et mettre la boutique hors ligne ;
résilier l'abonnement de plein droit ;
engager toute procédure de recouvrement, le restaurateur supportant l'ensemble des frais associés.

7. Fonctionnalités de la plateforme

7.1 Gestion du menu

Le restaurateur dispose d'une interface lui permettant de créer, organiser et modifier son menu en ligne (catégories, produits, descriptions, photos, prix, options et suppléments, allergènes). Les modifications sont répercutées en quasi temps réel sur la page de commande publique.

7.2 Click & Collect

La fonctionnalité Click & Collect permet au client final de passer et payer sa commande en ligne, puis de la récupérer au comptoir du restaurant à l'heure choisie. Le restaurateur configure librement les créneaux horaires de retrait disponibles.

7.3 Livraison

Le restaurateur peut activer le mode livraison et définir librement ses zones géographiques, ses frais de port et ses horaires de livraison. La livraison peut être assurée :

en propre par le restaurateur, sous sa seule responsabilité ;
ou via une plateforme de livraison tierce connectée à Takeasy (voir article 10).

7.4 Application de gestion

Le restaurateur accède à une application web responsive permettant de gérer ses commandes en quasi temps réel depuis tout appareil connecté. L'application permet d'accepter, de refuser ou de modifier l'état des commandes, et d'accéder aux statistiques de l'établissement (chiffre d'affaires, panier moyen, produits les plus vendus).

7.5 Notifications

La plateforme génère des notifications à destination du restaurateur (nouvelle commande, statut de livraison) et, selon la configuration choisie, à destination du client final (confirmation, prêt pour le retrait, suivi de livraison).

7.6 Impression automatique

La plateforme est compatible avec certaines imprimantes thermiques de tickets de commande. La sélection, l'achat, la configuration et la maintenance de l'imprimante relèvent de la responsabilité exclusive du restaurateur. Takeasy ne fournit ni matériel, ni garantie matérielle.

7.7 Page de commande et SEO

Chaque restaurateur bénéficie d'une page de commande publique hébergée par défaut sur le sous-domaine votrerestaurant.stores.takeasy.fr. Cette page est techniquement optimisée pour le référencement naturel (balises meta, données structurées schema.org, optimisation des performances).

Takeasy ne garantit aucun résultat de positionnement sur les moteurs de recherche, le référencement dépendant d'algorithmes tiers indépendants de Takeasy. Aucune obligation de résultat n'est consentie en matière de SEO.

7.8 Personnalisation

Le restaurateur peut personnaliser sa page de commande avec son logo, ses couleurs et ses informations de contact. Une personnalisation avancée via nom de domaine est disponible en option (voir article 11).

7.9 Évolution des fonctionnalités

Takeasy se réserve le droit d'ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités à tout moment dans le cadre de l'amélioration continue du service. Les évolutions susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'utilisation sont communiquées par e-mail dans un délai raisonnable. L'évolution des fonctionnalités ne constitue pas un motif de remboursement.

8. Paiements en ligne via Stripe

8.1 Traitement par Stripe

Les paiements en ligne réalisés sur les pages de commande Takeasy (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay) sont intégralement traités par Stripe, prestataire de services de paiement tiers agréé. Takeasy n'intervient à aucun moment dans le traitement des transactions financières et ne stocke aucune donnée bancaire (numéro de carte, cryptogramme, etc.).

8.2 Flux des fonds

Les fonds issus des commandes payées en ligne sont versés directement par Stripe sur le compte bancaire du restaurateur, selon les modalités de versement définies par Stripe. Takeasy ne perçoit à aucun moment ces fonds pour son propre compte et n'intervient pas dans leur reversement.

8.3 Frais Stripe

Les frais de traitement Stripe (à titre indicatif environ 1,5 % + 0,25 € par transaction pour les cartes européennes, susceptibles d'évoluer et majorés pour certaines cartes) sont à la charge exclusive du restaurateur et lui sont facturés directement par Stripe selon ses propres conditions tarifaires.

8.4 Sécurité des paiements

Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1. Les données de paiement sont collectées directement par Stripe, dans un environnement sécurisé. Le restaurateur et le client final sont invités à consulter la politique de Stripe sur stripe.com.

8.5 Litiges, rétrofacturations et remboursements

En cas de litige relatif à une transaction (rétrofacturation, contestation, remboursement), le restaurateur en assume seul la gestion et les conséquences financières, conformément aux procédures Stripe. Takeasy n'est pas partie aux transactions et n'effectue aucun remboursement en lieu et place du restaurateur. Toute somme rétrofacturée par Stripe au restaurateur reste à la charge exclusive de ce dernier.

8.6 Refus de paiement

Takeasy ne peut être tenu responsable du refus d'une transaction par Stripe ou par l'établissement bancaire du client final. En cas d'échec de paiement, la commande n'est pas confirmée et le client final en est informé.

9. Paiements en espèces

9.1 Option espèces

Le restaurateur peut activer, à sa discrétion, l'option de paiement en espèces sur sa page de commande, permettant au client final de régler en liquide auprès du livreur ou au comptoir.

9.2 Responsabilité exclusive du restaurateur

Lorsque le paiement en espèces est activé, Takeasy n'intervient en aucune façon dans la transaction financière. La collecte des espèces, la remise de monnaie et la gestion comptable des paiements en liquide relèvent de la responsabilité exclusive du restaurateur.

9.3 Obligations légales et fiscales

Le restaurateur s'engage à respecter l'ensemble des obligations légales et fiscales applicables (enregistrement en caisse, émission de justificatifs, plafonds légaux, déclaration de TVA, etc.). Takeasy ne fournit aucun outil de caisse certifié au sens de l'article 286, I, 3° bis du Code général des impôts et ne saurait se substituer à un tel logiciel. Le restaurateur fait son affaire personnelle de l'utilisation, en parallèle de Takeasy, d'un logiciel de caisse conforme.

9.4 Absence de garantie

Takeasy ne garantit pas le paiement effectif des commandes passées avec l'option espèces. En cas d'impayé, de fausse monnaie, de différend ou de litige entre le client final et le restaurateur, Takeasy n'a aucune obligation d'intervenir, ni de couvrir financièrement le restaurateur.

10. Livraison par plateforme tierce

10.1 Nature des intégrations

Takeasy propose des connecteurs techniques permettant au restaurateur de lier son compte à des plateformes de livraison tierces. Ces intégrations permettent de déclencher une demande de livraison depuis l'interface Takeasy lorsqu'une commande est validée.

10.2 Contrats séparés

L'utilisation d'une plateforme de livraison tierce est soumise aux conditions générales propres à ce prestataire, que le restaurateur s'engage à lire et accepter indépendamment des présentes CGU. Le restaurateur doit disposer d'un compte actif auprès de la plateforme tierce concernée. Takeasy n'est pas partie au contrat conclu avec la plateforme de livraison tierce et n'a aucun pouvoir de représentation à cet égard.

10.3 Estimation et réajustement des frais de livraison

Lorsqu'une commande implique une livraison via une plateforme tierce, Takeasy effectue, au moment de la commande du client final, une estimation directe des frais de livraison auprès de la plateforme tierce concernée. Cette estimation est réalisée à partir des paramètres communiqués par la plateforme tierce à l'instant T (distance, zone, créneau, etc.).

Le restaurateur reconnaît et accepte expressément que :

l'estimation affichée et payée par le client final au moment de la commande peut différer légèrement du tarif définitif facturé par la plateforme de livraison tierce au moment de la confirmation effective de la course (l'écart peut être à la hausse comme à la baisse) ;
ce tarif définitif est fixé unilatéralement par la plateforme de livraison tierce et échappe au contrôle de Takeasy ;
toute différence entre l'estimation initiale et le tarif définitif facturé par la plateforme tierce est à la charge exclusive du restaurateur, y compris lorsque l'option « frais de livraison à la charge du client final » est activée. Takeasy ne procède à aucun réajustement automatique sur le client final et n'est pas tenu de couvrir cet écart.

Le restaurateur intègre cette éventualité dans son modèle économique et ne pourra en aucun cas en imputer la charge à Takeasy.

10.4 Responsabilité des plateformes de livraison tierces

Takeasy n'est pas responsable de la qualité, des délais, des incidents, des dommages ou des manquements survenant lors d'une livraison assurée par une plateforme tierce. Tout litige relatif à une livraison effectuée par un service tiers (retard, perte, dommage, comportement du livreur, etc.) doit être adressé directement à la plateforme concernée, conformément à ses propres procédures.

10.5 Disponibilité des intégrations

Takeasy met en œuvre tous les moyens raisonnables pour maintenir le bon fonctionnement de ces intégrations, mais ne peut garantir leur disponibilité continue en cas de modification de l'API, des conditions d'accès ou de la politique tarifaire décidée unilatéralement par la plateforme tierce. Takeasy informera les restaurateurs concernés dans des délais raisonnables en cas d'interruption durable.

10.6 Facturation des plateformes tierces

Les frais liés à l'utilisation d'une plateforme de livraison tierce (coût par course, abonnement, frais d'annulation, etc.) sont facturés directement par cette plateforme au restaurateur, selon ses propres grilles tarifaires. Ces frais sont indépendants et distincts de l'abonnement Takeasy.

11. Nom de domaine personnalisé

11.1 Sous-domaine par défaut

Par défaut, la boutique d'un restaurateur est accessible à l'adresse votrerestaurant.stores.takeasy.fr. Ce sous-domaine reste la propriété de Takeasy et est mis à disposition du restaurateur dans le cadre de l'abonnement, pour la durée de celui-ci.

11.2 Option « nom de domaine personnalisé »

Le restaurateur peut souscrire l'option « nom de domaine personnalisé » (+9 € HT par mois) afin de connecter à sa boutique un nom de domaine dont il est titulaire. Le restaurateur fournit alors les paramètres techniques nécessaires (configuration DNS) ou suit les instructions transmises par Takeasy.

Le restaurateur garantit qu'il dispose de tous les droits sur le nom de domaine connecté et qu'il n'enfreint aucun droit de tiers (marque, dénomination sociale, droit d'auteur). Takeasy ne procède à aucune vérification préalable et ne saurait être tenu responsable d'une atteinte aux droits de tiers résultant du choix du nom de domaine par le restaurateur.

11.3 Option « achat du nom de domaine par Takeasy »

Sur demande, Takeasy peut procéder, pour le compte du restaurateur, à l'achat et à la configuration initiale d'un nom de domaine, moyennant une prestation forfaitaire de 29 € HT, facturée une fois.

Cette prestation comprend :

la vérification de la disponibilité du nom de domaine ;
l'achat du nom de domaine pour une durée d'un an auprès d'un registrar ;
la configuration DNS initiale en lien avec la boutique Takeasy.

Cette prestation ne comprend pas :

le renouvellement annuel du nom de domaine, qui reste à la charge du restaurateur ;
les coûts dépassant le tarif standard d'enregistrement (noms de domaine premium, extensions spécifiques, redevances tierces). Le surcoût éventuel sera signalé au restaurateur et facturé séparément avec son accord préalable.

11.4 Indisponibilité ou litige sur le nom de domaine

Takeasy ne peut être tenu responsable :

de l'indisponibilité d'un nom de domaine au moment de l'achat ;
de toute revendication ultérieure d'un tiers sur le nom de domaine (procédure UDRP, action en concurrence déloyale, action en contrefaçon, etc.) ;
de la perte du nom de domaine en cas de non-renouvellement par le restaurateur.

11.5 Cessation de l'option

En cas de résiliation de l'option « nom de domaine personnalisé » ou de l'abonnement, la boutique redevient accessible exclusivement via le sous-domaine votrerestaurant.stores.takeasy.fr, sans préjudice pour le restaurateur qui conserve la propriété de son nom de domaine, le cas échéant.

12. Obligations du restaurateur

12.1 Exactitude des informations publiées

Le restaurateur est seul responsable de l'exactitude, de la mise à jour et de la conformité légale des informations publiées sur sa page de commande : prix, disponibilité des produits, horaires d'ouverture, zones de livraison, délais estimés, allergènes, mentions obligatoires, conditions de vente, etc. Takeasy ne vérifie pas ces informations et ne peut être tenu responsable des erreurs ou omissions du restaurateur.

12.2 Respect de la réglementation

Le restaurateur s'engage à respecter l'ensemble des réglementations applicables à son activité, notamment :

les normes sanitaires et alimentaires (HACCP, etc.) ;
l'obligation d'affichage des allergènes (règlement UE n°1169/2011) ;
les obligations de facturation et d'émission de tickets de caisse ;
la réglementation relative à la livraison à domicile et à la chaîne du froid ;
le droit de la consommation et les obligations d'information précontractuelle envers les clients finaux ;
les obligations en matière de TVA et la déclaration des revenus correspondants ;
le cas échéant, la réglementation applicable à la vente d'alcool.

12.3 Licéité du contenu

Le restaurateur garantit que l'ensemble du contenu publié (textes, photos, logos, descriptions, prix) :

est licite et conforme à la réglementation en vigueur ;
ne porte pas atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, droits voisins, droit à l'image, marques déposées, droit au nom commercial) ;
n'est pas trompeur, mensonger, dénigrant, diffamatoire, injurieux, raciste, violent, à caractère sexuel, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
ne contient aucun virus, code malveillant ou élément susceptible de nuire au bon fonctionnement de la plateforme.

12.4 Usage loyal de la plateforme

Le restaurateur s'interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :

d'utiliser la plateforme à des fins autres que la gestion de son activité de restauration ;
de tenter de contourner, désactiver ou compromettre les systèmes de sécurité de la plateforme ;
de tenter d'accéder à des données ou comptes qui ne lui sont pas destinés ;
d'utiliser des scripts automatisés, robots, scrapers ou outils d'extraction sur la plateforme sans autorisation écrite préalable ;
de revendre, louer, sous-licencier ou mettre à disposition d'un tiers son accès à la plateforme ;
de procéder à du reverse engineering, à de la décompilation ou à la copie du code source ou de la structure de la plateforme ;
de publier ou de transmettre via la plateforme tout contenu illicite ou contraire aux présentes CGU.

12.5 Relation avec les clients finaux

Le restaurateur assume l'entière et exclusive responsabilité de la relation commerciale avec ses clients finaux, notamment en ce qui concerne :

la qualité, la conformité et la salubrité des produits ;
le respect des commandes (composition, allergènes, délais) ;
les annulations, remboursements et avoirs ;
le traitement des réclamations ;
les obligations d'information précontractuelle et la protection du consommateur.

12.6 Assurance

Le restaurateur déclare disposer de toutes les assurances nécessaires à l'exercice de son activité (responsabilité civile professionnelle, assurance produits, etc.) et à couvrir les conséquences pécuniaires de ses obligations en tant que professionnel de la restauration.

13. Obligations et droits du client final

13.1 Accès à la page de commande

L'accès à la page de commande d'un restaurateur est libre et gratuit pour le client final. Aucune création de compte n'est requise pour passer commande.

13.2 Exactitude des informations de commande

Le client final s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la passation de sa commande (coordonnées de livraison, numéro de téléphone, instructions spéciales). En cas d'erreur, d'absence ou d'inexactitude des informations fournies, le client final assume seul les conséquences (commande non livrée, retard, frais de relivraison, etc.).

13.3 Contrat de vente

Le contrat de vente est conclu directement entre le client final et le restaurateur, au moment où ce dernier confirme la commande. Takeasy n'est pas partie à ce contrat. La validation de la commande par le client final vaut acceptation des conditions de vente du restaurateur, telles qu'affichées sur la page de commande.

13.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 3° et 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de denrées alimentaires et de produits susceptibles de se détériorer rapidement. Les commandes confirmées ne peuvent donc pas être annulées unilatéralement par le client final une fois acceptées par le restaurateur.

13.5 Réclamations

Toute réclamation relative à une commande (produit manquant, erreur de commande, qualité des aliments, délai de livraison) doit être adressée directement au restaurateur concerné, dont les coordonnées sont indiquées sur la page de commande. Takeasy n'étant pas partie au contrat de vente, il ne peut traiter les réclamations commerciales à la place du restaurateur.

13.6 Usage loyal

Le client final s'engage à n'utiliser la page de commande qu'à des fins légales et personnelles, et à ne pas passer de commandes fictives, frauduleuses, automatisées ou abusives. Tout abus pourra entraîner le blocage de l'accès et la transmission des informations utiles à l'autorité compétente.

14. Rôle et responsabilité de Takeasy

14.1 Prestataire technique

Takeasy agit exclusivement en qualité de prestataire de services techniques. Takeasy fournit un outil logiciel et une infrastructure permettant aux restaurateurs de gérer leur activité de commande en ligne. Takeasy n'intervient pas dans :

la préparation, la conservation, l'emballage ou la qualité des produits ;
la livraison des commandes ;
la relation commerciale entre le restaurateur et le client final ;
l'encaissement des fonds issus des ventes (sauf pour la facturation de l'abonnement et des options).

14.2 Statut d'hébergeur

Takeasy a la qualité d'hébergeur au sens de l'article 6, I, 2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) à l'égard des contenus publiés par les restaurateurs. À ce titre, Takeasy n'est pas tenu d'une obligation générale de surveillance des contenus.

14.3 Obligations de moyens

Takeasy s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la disponibilité de la plateforme. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat.

15. Propriété intellectuelle

15.1 Propriété de Takeasy

La plateforme Takeasy, y compris son code source, ses bases de données, son design, ses interfaces, ses logos, ses textes, ses marques, ses noms de domaine et ses algorithmes, est protégée par le droit de la propriété intellectuelle et constitue la propriété exclusive de Takeasy ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, modification, extraction, exploitation ou utilisation, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Takeasy, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et L. 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

15.2 Licence d'utilisation

Takeasy accorde au restaurateur, pour la durée de l'abonnement, une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable de la plateforme, aux seules fins de la gestion de son activité de restauration. Toute utilisation excédant cette licence est interdite.

15.3 Contenu du restaurateur

Le restaurateur conserve l'intégralité des droits sur le contenu qu'il publie. En publiant ce contenu sur la plateforme, il accorde à Takeasy une licence non exclusive, mondiale et gratuite, pour la durée de l'abonnement et le temps strictement nécessaire à la fourniture du service, aux fins d'hébergement, de reproduction technique, d'affichage, d'adaptation aux contraintes techniques (compression, redimensionnement) et de promotion du contenu sur la plateforme (référencement SEO, partages sociaux générés automatiquement par la boutique).

15.4 Garantie du restaurateur

Le restaurateur garantit à Takeasy qu'il dispose de l'ensemble des droits nécessaires sur le contenu publié et garantit Takeasy contre toute revendication, action ou réclamation de tiers résultant d'une violation de droits de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité ou de toute autre nature, conformément à l'article 20 des présentes.

16. Données personnelles

16.1 Responsables de traitement

Pour la relation contractuelle avec le restaurateur (gestion du compte, facturation, support, statistiques produit), Takeasy est responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

Pour les commandes passées par les clients finaux sur les pages de commande, le restaurateur est responsable de traitement des données de ses propres clients. Takeasy agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et s'engage à ne traiter ces données que pour les seules finalités définies par le restaurateur (traitement des commandes, livraison, support).

16.2 Données collectées

La plateforme collecte notamment :

Pour les restaurateurs : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations sur l'établissement, données de facturation, données de connexion, données techniques d'usage.
Pour les clients finaux : nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse e-mail (si fournie), contenu de la commande, données de transaction (gérées par Stripe).

16.3 Finalités

Les données sont collectées et traitées pour : la création et la gestion des comptes, le traitement des commandes, la facturation, les notifications transactionnelles, la sécurité de la plateforme, l'amélioration du service et, sous réserve du consentement préalable lorsqu'il est requis, la communication commerciale.

16.4 Conservation

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la finalité du traitement, et au maximum pendant 3 ans après la fin de la relation contractuelle ou le dernier contact, sauf obligations légales de conservation plus longues (notamment 10 ans pour les pièces comptables).

16.5 Droits des personnes

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données. Ces droits peuvent être exercés via le formulaire de contact. Toute personne dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

16.6 Politique de confidentialité

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

16.7 Sous-traitance

Takeasy s'appuie sur des sous-traitants techniques (hébergeur, Stripe, plateformes de livraison tierces le cas échéant) sélectionnés pour leurs garanties en matière de sécurité et de conformité. Les transferts de données hors de l'Union européenne, lorsqu'ils existent, sont encadrés conformément au RGPD (clauses contractuelles types, etc.).

17. Disponibilité du service et maintenance

17.1 Disponibilité

Takeasy s'efforce d'assurer une haute disponibilité de la plateforme, sans pour autant garantir un fonctionnement ininterrompu et exempt de défaut. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mises à jour, d'événements de sécurité ou indépendants de la volonté de Takeasy.

17.2 Maintenance programmée

Les opérations de maintenance programmée susceptibles d'affecter significativement le service sont annoncées par e-mail ou via la plateforme avec un préavis raisonnable. Takeasy s'efforce de les planifier en dehors des heures de pointe de l'activité de restauration.

17.3 Maintenance corrective et urgences

Takeasy peut intervenir sans préavis en cas d'urgence (faille de sécurité, dysfonctionnement majeur, incident de production). Le restaurateur en sera informé dans les meilleurs délais.

17.4 Sauvegardes

Takeasy met en place des sauvegardes périodiques de l'infrastructure dans un objectif de continuité de service. Le restaurateur reste néanmoins seul responsable de l'exportation et de la conservation de ses propres données métier, lorsqu'il le juge utile, depuis l'interface de gestion. Takeasy ne saurait être tenu d'une obligation de restauration de données au-delà de ses propres processus de sauvegarde technique.

17.5 Hébergement

La plateforme est hébergée sur une infrastructure cloud réputée. Le restaurateur reconnaît que les performances peuvent varier selon la charge, les conditions réseau et les contraintes liées aux services tiers (Stripe, plateformes de livraison, registrars, etc.).

18. Suspension et résiliation

18.1 Résiliation par le restaurateur

Le restaurateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans pénalité, depuis son espace de gestion ou via le formulaire de contact. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le compte et l'ensemble des données associées sont supprimés dans un délai de 30 jours suivant la fin de l'abonnement, sous réserve des obligations légales de conservation.

18.2 Suspension immédiate par Takeasy

Takeasy peut suspendre l'accès au service, sans préavis et sans indemnité, en cas de :

incident de sécurité avéré ou suspecté affectant le compte ;
non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours ;
soupçon raisonnable de fraude, d'usage illicite ou de manquement grave aux présentes CGU ;
demande motivée d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.

18.3 Résiliation par Takeasy pour faute

Takeasy peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis et sans indemnité, en cas de :

non-paiement de l'abonnement après mise en demeure ;
violation grave ou répétée des présentes CGU ;
utilisation frauduleuse, illicite ou détournée de la plateforme ;
atteinte aux droits de tiers, à la sécurité ou à l'image de Takeasy ;
procédure collective rendant manifestement impossible la poursuite du contrat.

En cas de manquement moins grave, Takeasy peut adresser un avertissement préalable et accorder un délai raisonnable de régularisation.

18.4 Résiliation pour convenance par Takeasy

Takeasy peut résilier l'abonnement pour convenance moyennant un préavis de 30 jours notifié par e-mail. Dans ce cas, le restaurateur sera remboursé au prorata des sommes prépayées non utilisées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

18.5 Cessation d'activité de Takeasy

En cas de cessation définitive du service Takeasy, les restaurateurs seront informés par e-mail avec un préavis minimum de 60 jours. Le remboursement au prorata des abonnements prépayés non utilisés sera effectué.

18.6 Conséquences de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation :

le restaurateur n'a plus accès à la plateforme et la boutique est mise hors ligne ;
le restaurateur est seul responsable de l'exportation préalable de ses données utiles ;
les données sont conservées pour les durées légales applicables, puis supprimées ;
les sommes dues restent exigibles ;
les clauses des présentes qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (notamment propriété intellectuelle, confidentialité, garantie d'éviction, limitation de responsabilité, droit applicable) restent en vigueur.

19. Limitation de responsabilité et garanties

19.1 Garantie limitée

La plateforme est fournie « en l'état », sans garantie autre que celles expressément prévues par les présentes ou par les dispositions impératives de la loi applicable. Takeasy ne garantit pas :

l'aptitude de la plateforme à des besoins particuliers du restaurateur ou du client final ;
l'absence totale d'erreurs, d'interruptions ou de bugs ;
l'obtention d'un résultat commercial ou de référencement spécifique.

19.2 Exclusion de certains dommages

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Takeasy ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment : pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de marge, de chance, de clientèle, de données, atteinte à l'image ou à la réputation, surcoûts de prestation tierce.

19.3 Plafond de responsabilité

Sauf cas de faute lourde, dol ou dommage corporel, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité globale et cumulée de Takeasy, tous faits générateurs et tous dommages confondus survenus au cours d'une même année contractuelle, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le restaurateur à Takeasy au titre de l'abonnement et des options au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur.

19.4 Responsabilité du restaurateur envers les clients finaux

Takeasy n'est en aucun cas responsable des dommages subis par les clients finaux du fait des actes, omissions ou manquements du restaurateur (qualité ou conformité des produits, intoxication alimentaire, livraison non effectuée, information erronée sur les allergènes, défaut de remboursement, etc.). Le restaurateur est seul responsable à l'égard de ses clients et fait son affaire personnelle de toute réclamation correspondante.

19.5 Délai d'action

Toute action en responsabilité dirigée contre Takeasy au titre des présentes doit, à peine de forclusion, être introduite dans un délai d'un (1) an à compter de la connaissance par le demandeur du fait générateur, sans pouvoir excéder le délai de prescription légal applicable.

20. Garantie d'éviction et indemnisation

Le restaurateur garantit Takeasy, ses dirigeants, salariés et sous-traitants contre toute action, réclamation, plainte ou condamnation émanant d'un tiers ou d'une autorité, qui aurait pour cause ou origine, directe ou indirecte :

une violation des présentes CGU par le restaurateur ;
la publication d'un contenu illicite, contrefaisant ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;
un manquement du restaurateur à ses obligations légales, réglementaires, fiscales, sanitaires ou contractuelles ;
un litige avec un client final relatif à une commande ;
un litige avec une plateforme de livraison tierce ou avec un registrar ;
un litige relatif à un nom de domaine choisi par le restaurateur.

Le restaurateur prendra à sa charge l'ensemble des frais (honoraires d'avocat, frais de procédure, dommages et intérêts, transactions) consécutifs à une telle action et indemnisera Takeasy de l'intégralité du préjudice subi.

21. Force majeure

Takeasy ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni d'événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, grèves, guerres, attentats, actes de terrorisme, défaillance d'un fournisseur d'accès, d'un hébergeur, d'un opérateur télécom, d'un service tiers (Stripe, plateformes de livraison, registrars, autorités de certification), cyberattaques, blocages réglementaires, ou décisions des pouvoirs publics.

Pendant la durée de l'événement de force majeure, l'exécution des obligations affectées est suspendue. Si l'événement perdure plus de 60 jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier de plein droit l'abonnement, sans indemnité de part ni d'autre.

22. Modifications des CGU

Takeasy se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution légale, jurisprudentielle, technique ou commerciale.

Les modifications sont communiquées aux restaurateurs par e-mail et publiées sur la plateforme avec un préavis de 15 jours avant leur entrée en vigueur, sauf modification rendue immédiatement nécessaire par une obligation légale ou un impératif de sécurité.

Si le restaurateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur, sans pénalité. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU.

Pour les clients finaux, les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

23. Droit applicable et litiges

23.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et exécutées conformément au droit français. En cas de divergence entre une éventuelle version traduite et la version française, la version française prévaut.

23.2 Médiation de la consommation (clients finaux)

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le client final peut, en cas de litige avec un restaurateur ou avec Takeasy non résolu après réclamation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le client final peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

23.3 Résolution amiable (restaurateurs)

En cas de litige entre Takeasy et un restaurateur, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable avant tout recours contentieux. Le restaurateur peut adresser sa réclamation via le formulaire de contact. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours suivant la réclamation, chaque partie recouvre sa liberté d'action.

23.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Takeasy, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de procédure d'urgence ou de procédure conservatoire, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

24. Hébergeur et signalement de contenu

24.1 Hébergeur

Conformément aux articles 6, I, 2° et 6, III de la LCEN, Takeasy agit comme hébergeur des contenus publiés par les restaurateurs sur leurs pages de commande.

24.2 Signalement de contenu illicite

Toute personne estimant qu'un contenu publié sur une page de commande Takeasy est manifestement illicite peut le signaler via le formulaire de contact en précisant :

ses coordonnées (nom, prénom, adresse, e-mail) ;
l'URL du contenu litigieux ;
la description du contenu et le motif précis pour lequel il est jugé illicite, avec, le cas échéant, les dispositions légales invoquées ;
la copie de toute correspondance préalable adressée à l'auteur du contenu, lorsqu'elle existe.

Takeasy s'engage à examiner avec diligence tout signalement de contenu manifestement illicite au sens de la LCEN et à prendre, le cas échéant, les mesures appropriées (retrait, blocage). Tout signalement abusif engage la responsabilité de son auteur (article 6, I, 4° de la LCEN).

25. Dispositions générales

25.1 Indépendance des parties

Les parties sont des contractants indépendants. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme créant entre elles un mandat, une société, une coentreprise, un agent commercial ou une relation employeur/salarié.

25.2 Cession

Le restaurateur ne peut céder, transférer ou sous-traiter, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes sans accord préalable écrit de Takeasy. Takeasy peut librement céder les présentes, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion ou cession d'activité, à condition que les droits du restaurateur ne soient pas substantiellement diminués.

25.3 Non-renonciation

Le fait pour Takeasy de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

25.4 Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGU est jugée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conservent leur pleine force et effet. Les parties s'efforceront de remplacer la stipulation invalide par une stipulation valide poursuivant un objectif économique équivalent.

25.5 Notifications

Sauf stipulation contraire, toute notification en application des présentes peut être adressée par e-mail à l'adresse renseignée par le restaurateur dans son compte ou via le formulaire de contact. Les notifications sont réputées reçues à leur date d'envoi.

25.6 Preuve

Les parties conviennent que les enregistrements (logs, e-mails, traces) conservés par Takeasy dans ses systèmes informatiques font foi entre elles, sauf preuve contraire à charge de la partie qui les conteste.

25.7 Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentielles les informations à caractère technique, commercial ou financier dont elles auraient connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes, sauf information publique ou communication imposée par la loi.

26. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, pour exercer vos droits, ou pour toute réclamation, vous pouvez nous joindre via :

Formulaire de contact : takeasy.fr/contact
Informations légales : disponibles sur demande écrite via le formulaire de contact.

Télécharger les CGU au format Markdown